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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA CMCAS DE TOULON

  

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 22/01/2021

 

I - Conditions d’accès

 Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance(sauf Festivals d’Energie, Aides Solidarité et Actions de préventions de la CMCAS et indications contraires portées sur la fiche d’inscription de l’activité).

 Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et sur tous les canaux de communication de la CMCAS de Toulon).

 

II - Inscriptions

  • Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-cmcas.toulon.ccas.fr
  • En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS
  • Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:

CMCAS TOULON

18, chemin de la Loubière

Villa la Source

83000 TOULON

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et sur tous les canaux de communication de la CMCAS de Toulon).

 Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes

 L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

 La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 L’ensemble des activités est soumis à une pré-inscription jusqu’à la date de forclusion sauf indication contraire portée sur la fiche d’inscription de l’activité.

 Les demandes seront collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction des critères suivants :

  1. Population cible de l’activité sans distinction de SLVie : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc.. Dans ce cas la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère ne sera pas à retenir.
  2. L’historique (en examinant la participation au même type d’activité en période glissante de 2 ans)
  3. Coefficient social, du plus petit au plus grand
  4. Autres CMCAS
  5. Extérieurs

 En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.

 En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères ci-dessus sera établie. Elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de la capacité.

 Enfin et seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs (invités) pourront être affectés.

 

IV - validation des inscriptions

 Les inscriptions sont validées à réception du règlement total ou partiel en fonction de l’activité proposée.

Pour toute activité ou séjour le solde est à régler au plus tard avant la date de réalisation de cette activité ou ce séjour, sauf pour les voyages en France ou à l’étranger où le solde devra être réglé 1 ou 2 mois avant la date du départ (en fonction du prestataire)

 

V - Prestations / Conditions

 Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet : https://toulon.cmcas.com ou en SLVie/CMCASsur la boutique Mes activités de la CMCAS et sur tous les canaux de communication de la CMCAS de Toulon).

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription https://toulon.cmcas.com/ sur demande auprès de la SLVie ou de la CMCAS.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur internet https://toulon.cmcas.com/ ou sur demande auprès de la SLVie ou de la CMCAS.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Dans le cas où la CMCAS est informée de la participation d’un bénéficiaire en situation de handicap, tous les moyens seront mis en œuvre afin de favoriser cette participation. 

VI - Tarification

 La CMCAS de Toulon s’efforce de proposer les tarifs des activités et séjours permettant l’accessibilité pour tous. Le coût ne doit pas être un frein à la participation et au maintien du lien social.

 C’est pourquoi en fonction de l’intérêt social du projet proposé, les commissions et/ou SLVie valident les tarifs des activités :

  • avec participation selon le coefficient social de l’ouvrant-droit,

  • sans participation des bénéficiaires,

  • au Tarif de Référence sans participation de la CMCAS,

Dans tous les cas, le participant connaît le tarif sur le descriptif des activités et des offres de séjours proposés.

VII - Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte bancaire

  • Chèque établi à l’ordre de la CMCAS de Toulon

  • Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum). Ce mode de règlement doit rester exceptionnel.

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 200 euros, quelle que soit l’activité.

 Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte (voyage ou séjour en France ou à l’étranger…)

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 8 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour, sauf pour les voyages en France ou à l’étranger où le solde devra être réglé 1 ou 2 mois avant la date du départ (en fonction du prestataire).

  • Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce, le bénéficiaire doit faire l’appoint. Ce mode de règlement doit rester tout à fait exceptionnel.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement quel que soit le mode de règlement et au plus tard 8 jours avant la date de réalisation de l’activité.

  • Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées, par Carte Bancaire sur le site Mes Activités, par chèque ou en espèce à la CMCAS.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

VIII - Conditions d’annulation

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion. 

Passée la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Annulation sans justificatif : pas de remboursement, maintien de l’historique

Annulation avec justificatif : remboursement, annulation de l’historique

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS DE TOULON pendant la période d’inscription de l’activité.

  • Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Passé la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours les conditions d’annulation sont applicables

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour doit être formulée par écrit auprès de la SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace « Mes activités » de la CMCAS de Toulon pendant la période d’inscription de la dite activité.

  1. Il n’y a pas de pénalité financière :

    1. Dans la période de préinscription,

    2. lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion

    3. Si le bénéficiaire fournit un justificatif (certificat médical, refus des congés par l’employeur, etc.…) Dans tous les cas l’organisateur de l’activité étudiera les demandes de remboursement

    4. Si l’activité est annulée (CMCAS ou prestataire) quelle que soit l’activité.

  • Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation ou du report.

En cas de report, les inscrits peuvent maintenir ou annuler l’inscription à l’activité aux conditions susnommées.

En cas d’annulation l’intégralité de la participation financière sera remboursée.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

Son historique ne tiendra bien sûr pas compte d’une initiative annulée.

  • Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire.

Pour les activités SANS prestataire ou non facturé par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, décès,…), le remboursement sera fait dans son intégralité.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la présidence de la CMCAS. 

IX - Responsabilité

 La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X - Assurance

 La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII - Transport

 Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité comprend obligatoirement le transport collectif. En cas de déplacement individuel, en aucun cas, une réduction tarifaire ne sera accordée.

 

XIII - Réclamations

 La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard le jour même de l’activité..

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

Monsieur le Président de la CMCAS de TOULON

18, chemin de la Loubière

Villa La Source

83000 TOULON

 

XIV - Droit à l’image

 Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS.

 

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle. Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS par courrier postal à l'attention de la présidence à l’adresse suivante :

CMCAS de TOULON    

18 Chemin de La Loubière   

Villa La Source     

83000 Toulon

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.